CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Entreprise Individuelle « SPA 51 »
4 rue de la Garenne – 51370 Champigny – France
SIRET : 985 094 192 00012
Téléphone : 03 26 09 29 77
Email : contact@spareims.fr
Site : www.spareims.fr
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de prestations de services, produits et cartes cadeaux proposées par SPA 51, réalisées :
- via le site internet www.spareims.fr
- directement au sein de l’établissement
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que du Règlement Intérieur.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu avant toute commande :
- l’identité du vendeur
- les caractéristiques essentielles des prestations
- le prix total TTC
- les modalités de paiement
- les conditions d’annulation
- l’absence de droit de rétractation pour les prestations à date déterminée
- les coordonnées du médiateur
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
SPA 51 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION
La réservation est définitive après :
- sélection de la prestation
- choix du créneau horaire
- acceptation des CGV et du règlement intérieur
- paiement intégral
Un email de confirmation est adressé au Client.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible à la commande.
Modes acceptés :
- Carte bancaire (paiement sécurisé)
- lien de paiement (via system pay)
- Espèces sur place (si prévu lors de la réservation)
Tout refus bancaire entraîne l’annulation automatique de la réservation.
ARTICLE 7 – CAUTION
Une caution par empreinte bancaire de 150 € est exigée à l’arrivée. (carte physique ou espèce)
Elle permet de couvrir :
- dégradations matérielles
- non-respect du règlement
- linge non restitué
- consommations impayées
- dépassement horaire
- perte d’exploitation en cas d’immobilisation d’un espace
En cas de linge ou d’équipements non restitués, les montants suivants pourront être retenus sur la caution :
- Paire de claquettes : 40 €
- Peignoir : 50 €
- Serviette : 50 €
En cas de préjudice, le montant correspondant pourra être débité partiellement ou totalement si le montant dépasse la caution, un complément sera facturé
La caution est libérée sous un délai maximal de 8 jours en l’absence d’incident.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client réservant est responsable :
- de son propre comportement
- du comportement des personnes l’accompagnant
- des dommages causés par son groupe
Toute dégradation sera facturée sur la base :
- du coût réel de remise en état
- du remplacement à l’identique
- et le cas échéant de la perte d’exploitation
🔹 Procédure de constatation
Un état de vérification des installations est effectué après chaque réservation.
Toute anomalie, dégradation ou non-conformité constatée à l’issue de la séance pourra être signalée au Client dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la fin de sa réservation.
Passé ce délai, sauf découverte ultérieure nécessitant une expertise technique, aucune réclamation relative à la séance concernée ne pourra être imputée au Client.
ARTICLE 9 – RETARDS
Tout retard entraîne une réduction du temps de séance sans prolongation possible.
Tout dépassement de l’heure de fin pourra être facturé 2 € par minute.
Si le retard impacte la réservation suivante, la perte d’exploitation pourra être facturée.
ARTICLE 10 – ANNULATION
Plus de 72h avant : remboursement 100 %
Entre 48h et 72h : remboursement 50 % uniquement, ou avoir 100 % valable 12 mois
Moins de 48h : prestation due en totalité
Les cartes cadeaux sont valables 12 mois, non remboursables, non échangeables et non cumulables avec des offres en cours.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.
ARTICLE 12 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le formulaire type de rétractation est reproduit ci-dessous.
⚠ Important :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Les réservations effectuées pour une date précise auprès de SPA 51 ne sont donc pas soumises au droit de rétractation.
Le formulaire ci-dessous est fourni uniquement à titre informatif pour les cas où le droit de rétractation serait applicable (ex : vente de produits sans date déterminée).
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable)
À l’attention de :
Entreprise Individuelle « SPA 51 »
4 rue de la Garenne – 51370 Champigny – France
Email : contact@spareims.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / le produit suivant :
……………………………………………………………………………………
Commandé le : …………………………………
Reçu le : …………………………………
Nom du consommateur : …………………………………
Adresse du consommateur :
……………………………………………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : …………………………………
ARTICLE 13 – MÉDIATION
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
www.cm2c.net
Après réclamation écrite restée sans réponse sous 60 jours.
ARTICLE 14 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel :
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 1 – ACCÈS
L’accès est réservé aux personnes ayant réservé et réglé leur prestation.
Une pièce d’identité peut être demandée.
ARTICLE 2 – TENUE ET HYGIÈNE
Le port du maillot de bain est obligatoire.
Douche obligatoire avant utilisation des équipements.
Chaussures interdites dans les espaces privatifs.
ARTICLE 3 – LINGE MIS À DISPOSITION
Les serviettes, peignoirs et chaussons fournis demeurent la propriété exclusive de l’établissement.
Le Client s’engage à restituer l’ensemble du linge mis à disposition à l’issue de la séance.
Toute contestation relative à l’état du linge devra être formulée immédiatement à l’entrée dans l’espace privatif.
En cas de perte, non-restitution ou détérioration rendant l’article inutilisable, une facturation correspondant au coût de remplacement sera appliquée, à savoir :
- 30 € par peignoir
- 30 € par serviette
Cette somme pourra être prélevée sur la caution ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 4 – INTERDICTIONS
Il est strictement interdit :
- d’introduire nourriture ou boissons extérieures
- de fumer (cigarette, chicha, cigarette électronique)
- d’introduire des substances illicites
- d’adopter un comportement dangereux ou inapproprié
Toute infraction pourra entraîner exclusion immédiate et facturation des dommages.
ARTICLE 5 – SANTÉ
Les installations sont déconseillées aux femmes enceintes et aux personnes présentant des troubles médicaux incompatibles avec la chaleur.
L’utilisation des équipements se fait sous la responsabilité du Client.
ARTICLE 6 – MINEURS
Accès autorisé à partir de 12 ans révolus, sous la responsabilité exclusive d’un adulte.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du site www.spareims.fr.
ARTICLE 2 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- d’effacement
- d’opposition
- de limitation
- de portabilité
Les demandes peuvent être adressées à contact@spareims.fr.
ARTICLE 3 – COOKIES
Le site utilise :
- des cookies nécessaires
- des cookies soumis à consentement
Le Client peut gérer ses préférences via le bandeau cookies.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu du site est protégé.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.