CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Entreprise Individuelle « SPA 51 »
4 rue de la Garenne – 51370 Champigny – France
SIRET : 985 094 192 00012
Téléphone : 03 26 09 29 77
Email : contact@spareims.fr
Site : www.spareims.fr
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de prestations de services, produits et cartes cadeaux proposées par SPA 51, réalisées :
- via le site internet www.spareims.fr
- directement au sein de l’établissement
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que du Règlement Intérieur.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu avant toute commande :
- l’identité du vendeur
- les caractéristiques essentielles des prestations
- le prix total TTC
- les modalités de paiement
- les conditions d’annulation
- l’absence de droit de rétractation pour les prestations à date déterminée
- les coordonnées du médiateur
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
SPA 51 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION
La réservation est définitive après :
- sélection de la prestation
- choix du créneau horaire
- acceptation des CGV et du règlement intérieur
- paiement intégral
Un email de confirmation est adressé au Client.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible à la commande.
Modes acceptés :
- Carte bancaire (paiement sécurisé)
- lien de paiement (via system pay)
- Espèces sur place (si prévu lors de la réservation)
Tout refus bancaire entraîne l’annulation automatique de la réservation.
ARTICLE 7 – CAUTION
Une caution par empreinte bancaire de 150 € est exigée à l’arrivée. (carte physique ou espèce)
Elle permet de couvrir :
- dégradations matérielles
- non-respect du règlement
- linge non restitué
- consommations impayées
- dépassement horaire
- perte d’exploitation en cas d’immobilisation d’un espace
En cas de préjudice :
- le montant correspondant pourra être débité partiellement ou totalement
- si le montant dépasse la caution, un complément sera facturé
La caution est libérée sous un délai maximal de 8 jours en l’absence d’incident.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client réservant est responsable :
- de son propre comportement
- du comportement des personnes l’accompagnant
- des dommages causés par son groupe
Toute dégradation sera facturée sur la base :
- du coût réel de remise en état
- du remplacement à l’identique
- et le cas échéant de la perte d’exploitation
🔹 Procédure de constatation
Un état de vérification des installations est effectué après chaque réservation.
Toute anomalie, dégradation ou non-conformité constatée à l’issue de la séance pourra être signalée au Client dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la fin de sa réservation.
Passé ce délai, sauf découverte ultérieure nécessitant une expertise technique, aucune réclamation relative à la séance concernée ne pourra être imputée au Client.
ARTICLE 9 – RETARDS
Tout retard entraîne une réduction du temps de séance sans prolongation possible.
Tout dépassement de l’heure de fin pourra être facturé 2 € par minute.
Si le retard impacte la réservation suivante, la perte d’exploitation pourra être facturée.
ARTICLE 10 – ANNULATION
Plus de 72h avant : remboursement 100 %
Entre 48h et 72h : remboursement 50 % uniquement, ou avoir 100 % valable 12 mois
Moins de 48h : prestation due en totalité
Les cartes cadeaux sont valables 12 mois, non remboursables, non échangeables et non cumulables avec des offres en cours.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.
ARTICLE 12 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le formulaire type de rétractation est reproduit ci-dessous.
⚠ Important :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Les réservations effectuées pour une date précise auprès de SPA 51 ne sont donc pas soumises au droit de rétractation.
Le formulaire ci-dessous est fourni uniquement à titre informatif pour les cas où le droit de rétractation serait applicable (ex : vente de produits sans date déterminée).
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable)
À l’attention de :
Entreprise Individuelle « SPA 51 »
4 rue de la Garenne – 51370 Champigny – France
Email : contact@spareims.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / le produit suivant :
……………………………………………………………………………………
Commandé le : …………………………………
Reçu le : …………………………………
Nom du consommateur : …………………………………
Adresse du consommateur :
……………………………………………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : …………………………………
ARTICLE 13 – MÉDIATION
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
www.cm2c.net
Après réclamation écrite restée sans réponse sous 60 jours.
ARTICLE 14 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel :
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 1 – ACCÈS
L’accès est réservé aux personnes ayant réservé et réglé leur prestation.
Une pièce d’identité peut être demandée.
ARTICLE 2 – TENUE ET HYGIÈNE
Le port du maillot de bain est obligatoire.
Douche obligatoire avant utilisation des équipements.
Chaussures interdites dans les espaces privatifs.
ARTICLE 3 – LINGE MIS À DISPOSITION
Les serviettes, peignoirs et chaussons fournis demeurent la propriété exclusive de l’établissement.
Le Client s’engage à restituer l’ensemble du linge mis à disposition à l’issue de la séance.
Toute contestation relative à l’état du linge devra être formulée immédiatement à l’entrée dans l’espace privatif.
En cas de perte, non-restitution ou détérioration rendant l’article inutilisable, une facturation correspondant au coût de remplacement sera appliquée, à savoir :
- 30 € par peignoir
- 30 € par serviette
Cette somme pourra être prélevée sur la caution ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 4 – INTERDICTIONS
Il est strictement interdit :
- d’introduire nourriture ou boissons extérieures
- de fumer (cigarette, chicha, cigarette électronique)
- d’introduire des substances illicites
- d’adopter un comportement dangereux ou inapproprié
Toute infraction pourra entraîner exclusion immédiate et facturation des dommages.
ARTICLE 5 – SANTÉ
Les installations sont déconseillées aux femmes enceintes et aux personnes présentant des troubles médicaux incompatibles avec la chaleur.
L’utilisation des équipements se fait sous la responsabilité du Client.
ARTICLE 6 – MINEURS
Accès autorisé à partir de 12 ans révolus, sous la responsabilité exclusive d’un adulte.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du site www.spareims.fr.
ARTICLE 2 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- d’effacement
- d’opposition
- de limitation
- de portabilité
Les demandes peuvent être adressées à contact@spareims.fr.
ARTICLE 3 – COOKIES
Le site utilise :
- des cookies nécessaires
- des cookies soumis à consentement
Le Client peut gérer ses préférences via le bandeau cookies.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu du site est protégé.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.